Règlement IA · Risques

Amendes du règlement IA : ce que votre entreprise risque vraiment

Les montants circulent dans tous les sens : « jusqu'à 35 millions d'euros », « 7 % du chiffre d'affaires mondial ». Les chiffres sont exacts — et presque jamais utiles. Le règlement prévoit des paliers qui visent d'abord les fournisseurs de systèmes à haut risque et les pratiques interdites, pas l'entreprise de 20 à 500 salariés qui cherche à encadrer l'usage de l'IA par ses équipes.

Cette page fait deux choses : restituer les montants réellement prévus par le texte, puis les mettre à côté de l'exposition réelle d'une ETI — qui se mesure aujourd'hui davantage par le RGPD et les contrats clients que par les amendes du règlement IA.

Les montants prévus par le texte

L'article 99 du règlement prévoit trois paliers, selon la nature de la violation. Dans chaque palier, c'est le montant le plus élevé des deux qui s'applique :

Type de violationAmende maximale
Pratiques interdites (article 5) — par exemple la notation sociale ou la manipulation subliminaleJusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial
La plupart des autres obligations du règlement : systèmes à haut risque, transparence, devoirs des fournisseurs et des déployeursJusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial
Informations incorrectes ou trompeuses données aux autoritésJusqu'à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d'affaires mondial

Une nuance qui compte : les petites et moyennes entreprises au sens européen — moins de 250 salariés — voient le plafond ramené au montant le plus bas de chaque palier. Une ETI de 300 salariés n'entre pas dans cette définition : pour elle, c'est bien le montant le plus élevé qui s'applique.

Ce qui s'applique déjà — et ce qui arrive

  • Depuis le 2 février 2025

    Les pratiques interdites s'appliquent, et l'article 4 impose aux entreprises de s'assurer que leurs équipes ont un niveau suffisant de maîtrise de l'IA.

  • Depuis le 2 août 2025

    Obligations sur les modèles d'IA à usage général et gouvernance européenne du règlement.

  • À partir du 2 août 2026

    Entrée en application générale, dont les obligations sur la plupart des systèmes à haut risque et les règles de transparence.

  • À partir du 2 août 2027

    Les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux…) tombent dans le champ.

L'exposition réelle d'une ETI, aujourd'hui

Si votre entreprise n'édite pas de systèmes d'IA à haut risque — le cas de la très grande majorité des ETI — les amendes de 35 M€ ne sont pas votre ligne de risque. Celle-ci se lit ailleurs, et elle est déjà active :

  • Le RGPD, d'abord. Une donnée personnelle collée dans un outil d'IA public est un transfert non couvert ; le plafond RGPD atteint 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, et les sanctions rendues publiques chaque année sont réelles. C'est le risque numéro un d'un usage mal encadré de l'IA au travail.
  • Les contrats clients, ensuite. Les clauses d'audit et de confidentialité s'appliquent déjà : un livrable produit avec un outil non maîtrisé, ou une donnée client sortie du périmètre, engage la responsabilité contractuelle bien avant tout contrôle du règlement IA.
  • L'article 4, enfin — l'obligation qui concerne toutes les entreprises sans exception, en vigueur depuis février 2025 : montrer que les équipes ont un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. C'est peu contraignant si vous avez un cadre, difficile à démontrer si vous n'en avez pas.

Qui contrôle, et comment

Le contrôle se fait au niveau national : chaque État désigne des autorités de surveillance du marché, avec un rôle spécifique pour les modèles à usage général confié à un bureau européen. En France, la CNIL a été désignée comme autorité de surveillance du marché pour le règlement IA — un choix cohérent avec son rôle sous le RGPD, et un signal : les mêmes équipes qui sanctionnent déjà les violations de données seront celles qui regardent l'IA. La machine répressive est encore en construction, et la vague principale d'obligations arrive en août 2026 ; mais les contrôles RGPD, eux, n'ont jamais attendu.

La lecture honnête des amendes du règlement IA pour une ETI : elles ne sont pas le risque à date, elles sont l'horloge. Ce qui est dû maintenant — la maîtrise de l'IA des équipes, la discipline sur les données, la traçabilité des outils — est exactement ce qu'un cadre d'usage documente. LUCIDIA, l'entreprise qui édite ce site, est pilotée de bout en bout par des agents IA sur NanoCorp.

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Cette page est un appui à la gouvernance, pas un avis juridique. Les montants et dates cités le sont à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du règlement ni le conseil de votre juriste.